Portail électronique CNUT-IQS
Portail de contrôle de conformité en matière d’import / export et de transit
Conseil Nigérien des Utilisateurs de Transports Publics
République du Niger
Communiqués
International Quality Solutions Corp. est sous contrat pour fournir des services de suivi de fret pour Conseil Nigérien des Utilisateurs de Transports Publics (CNUT), une agence au sein du Ministère du Transport.
Aperçu
La République du Niger en tant que membre de la CEDEAO détient des privilèges importants en ce qui concerne le mouvement de marchandises. La convention de la CEDEAO permet essentiellement aux importateurs d’accéder aux ports maritimes de la région au prix coûtant, sans avoir à verser des taxes supplémentaires aux pays où se trouvent ces ports. De plus, les marchandises peuvent en général être transportées librement à travers les pays membres vers le pays de destination. Ce n’est qu’à l’entrée du pays de destination que les produits importés sont assujettis aux processus d’importation typiques tel que le dédouanement.
Même si le mouvement des marchandises s’effectue presque sans entrave, le pays de destination conserve le pouvoir de surveillance et la responsabilité réglementaire sur les expéditions. Pour des raisons de sûreté, de sécurité et de logistique, le pays de destination assure le suivi des expéditions, depuis le port de chargement jusqu’à la destination finale.
Les règles et la surveillance mentionnés ci-dessus s’appliquent généralement aux exportations, néanmoins le pays d’origine assure également le suivi des expéditions jusqu’au port d’embarquement régional.
Suivi des expéditions en transit vers la République du Niger
Toute expédition venue de l’extérieur qui arrive en Afrique de l’Ouest par la mer et dont la destination est la République du Niger est assujettie à l’autorité et aux exigences du Conseil Nigérien des Utilisateurs de Transports Publics (CNUT), une agence du ministère des Transports. Le premier outil dont se sert le CNUT pour suivre de telles expéditions en transit vers le Niger est le Bordereau de Suivi de Cargaison ou Cargo Tracking Note (BSC et CTN sont respectivement les acronymes de cet outil en français et en anglais). Ce bordereau recueille et transmet tous les renseignements pertinents relatifs à l’expédition aux agences nigériennes qui attendent l’arrivée de l’expédition.
Les importateurs qui satisfont pleinement les conditions de conformité obtiennent un CTN/BSC lors de l’embarquement à l’étranger qu’ils présentent à la fois lors du débarquement en Afrique de l’Ouest et lors du franchissement de la frontière nigérienne. Il est toujours possible d’obtenir un CTN/BSC après le débarquement en Afrique de l’Ouest. Toutefois, en cas de non-conformité, des amendes sévères viennent s’ajouter aux frais standards. La même loi qui contraint le CNUT à surveiller les expéditions en transit définit en outre clairement les frais du CTN/BSC et les amendes pour non-conformité. Le CNUT n’a reçu ni la latitude ni le mécanisme lui permettant d’ajuster les frais et les amendes.
Par ailleurs, un cas antérieur de non-conformité d’un importateur ou ses représentants au CTN/BSC doit être réglé avant que d’autres CTN/BSC ne puissent lui être délivrés.
Régularisations
Le CNUT (Conseil Nigérien des Utilisateurs de Transports Publics) a été créé le 27 décembre 1984. Il est chargé, entre autres responsabilités, de superviser les activités d’importation et d’exportation en situation de transit.
- Le site internet officiel du CNUT est accessible ici
- Le CNUT a compilé les régularisations qui établissent la base juridique du CNUT et de ses opérations et les a mis à la disposition du public ici
En 2015 et 2016, le gouvernement de la République du Niger a modifié la loi pour uniformiser les exigences et les frais liés aux expéditions en transit vers le Niger. Les deux principaux arrêtés relatifs au CNUT sont les suivants :
- L’ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL N° 000130/MT/ME/F du 14 DÉCEMBRE 2015 définit les tarifs et les frais dus à l’embarquement et les amendes de non-conformité connexes
- L’ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL N°000129/MT/ME/F du 14 DÉCEMBRE 2015 définit et exige un reçu informatisé et uniformisé
La grille tarifaire du CTN/BSC est résumée dans la rubrique Tarifs. Ni le CNUT ni IQS ne dispose de l’autorité légale pour ajuster, annuler, ignorer ou rembourser un quelconque tarif, frais ou amende que la loi exige.
La non-conformité Il se passe lorsqu’un CTN/BSC reste incomplet ou incorrect après l’embarquement. En réalité, l’embarquement se termine 5 jours ouvrables après le transporteur émet le connaissement signifiant que le CTN/BSC doit être approuvé à cette date. Pour demeurer conformes, les documents de CTN/BSC approuvés doivent être validés avant le débarquement pour demeurer conformes. Tout envoi non conforme doit suivre une procédure de Régularisation pour devenir conforme. Au cours de la Régularisation, un CTN/BSC valable doit être obtenu et les pénalités doivent être payés.
Les transporteurs et chargeurs doivent confirmer que les cargaisons disposent d’une documentation CTN/BSC appropriée. Chaque chargement et transport d’une cargaison non conforme à destination du Niger est frappé d’une amende de 1000 euros ou son équivalent en une autre monnaie, comme le stipule l’article 3 de l’arrêté mentionné ci-dessus
- Avant le débarquement, les transporteurs sont tenus de présenter les données figurant dans le manifeste d’expéditions en transit vers le Niger sur le portail électronique CNUT-IQS.
Tarifs
Les frais exigés et les amendes résumés ci-dessous sont définis dans les Régularisations du Niger.
- L’embarquement est le processus de chargement du navire au port d’origine. En vertu de la loi, tous les frais de CTN/BSC sont payés à l’embarquement. L’embarquement s’étend sur 5 jours après l’émission du connaissement. Voir le Processus pour les détails relatifs à l’obtention d’un CTN/BSC conforme à l’embarquement.
- Non-conformité : Après l’embarquement, de par la loi, tout CTN/BSC qui est incomplet ou incorrect est considéré comme non conforme. Par ailleurs, tout le CTN/BSC approuvé qui ne peut pas être validé est considéré non conforme. Les livraisons non conformes doivent être conformes au processus de régularisation.
- Amendes pour non-conformité : Pour les détails, voir les Régularisations.
- Le débarquement est le processus de déchargement d’un navire à l’arrivée à un port de l’Afrique de l’Ouest.
- Les expéditions conformes ne sont pas assujetties à des frais ou tarifs supplémentaires pour le CTN/BSC lors du débarquement.
- Les expéditions non conformes doivent être mis en conformité au processus de régularisation.
- Frais liés aux transactions bancaires et financières : Le transfert de fonds et l’échange des monnaies entraînent des coûts qui peuvent varier en fonction de la méthode choisie. Le PORTAIL ÉLECTRONIQUE CNUT-IQS propose plusieurs méthodes de paiement pour des raisons de commodité. Toutefois, les Régularisations ne permettent pas la déduction de ce genre de frais liés aux transactions du montant global du tarif de CTN/BSC dû. Indépendamment de la méthode de paiement choisie, il incombe au CNT/BSC demandeur de couvrir tous les frais liés aux transactions bancaires et financières. Ceux-ci seront directement imputés au CNT/BSC demandeur.
- Monnaie : Sauf indication contraire, l’euro (EUR) est la monnaie à utiliser pour tout paiement international. Si le paiement est effectué en Afrique de l’Ouest, alors le franc CFA de l’UEMOA (XOF) est également accepté. Les options et les instructions de paiement sont disponibles sur le PORTAIL ÉLECTRONIQUE CNUT-IQS.
| Frais normal international | Frais alternatif pour l’Afrique de l’Ouest | Amende pour non-conformité |
|
|---|---|---|---|
| Frais de formulaire - Exigé pour chaque connaissement - Aucune amende liée à la conformité | 100 euros | 65 000 FCFA | |
| Conteneur de groupage (LCL) - Consolidation ou groupage. Rare. - Le connaissement porte parfois l’indication « CFS/CFS », ce qui signifie que le groupeur est responsable de l’expédition depuis le centre de groupage et d’empotage des conteneurs jusqu’à leur centre de dépotage - L’amende pour non-conformité est de 100 % | 50 euro, chacun | 30 000 FCFA, chacun | 100 % |
| Conteneur complet (FCL) - Frais le plus commun pour les conteneurs - Les véhicules conteneurisés sont enregistrés individuellement avec le numéro du conteneur inclus pour référence - L’amende pour non-conformité est de 100 % | 75 euro, chacun | 50 000 FCFA, chacun | 100 % |
| Cargaison en vrac (Vrac) - Le poids vient du connaissement lorsqu’il est disponible. Sinon, le poids le plus important des documents de cargaisons disponibles est considéré. - L’amende pour non-conformité est de 100 % | 50 euros minimum, 5 euros par tonne métrique | 30 000 FCFA minimum, 3000 FCFA par tonne métrique | 100 % |
| Véhicules - Conteneurisés - Roulage (RoRo) - L’amende pour non-conformité est de 100 % | 75 euro, chacun | 50 000 FCFA, chacun | 100 % |
Processus
L’objectif premier du suivi des cargaisons est de recueillir et de transmettre les données d’expédition au CNUT, l’agence du gouvernement de la République du Niger chargée de superviser les expéditions à destination du Niger. LE PORTAIL ÉLECTRONIQUE CNUT-IQS, aussi appelé Le PORTAIL, est un outil utilisé pour recueillir et transmettre tous les renseignements qu’exige la loi en matière de transport maritime. En échange des renseignements et du paiement, Le PORTAIL délivre les documents de conformité exigés.
Les importateurs et certains exportateurs (ou leurs agents) doivent suivre ce processus afin de se voir délivrer des Bordereaux de Suivi de Cargaison (CTN/BSC), qui sont exigés pour les expéditions qui transitent vers le Niger et en provenance du Niger pour d’autres ports d’Afrique de l’Ouest.
Notifications :
Tous les demandeurs de CTN/BSC de la République du Niger doivent accepter le contrat d’utilisation et les règles du PORTAIL ÉLECTRONIQUE CNUT-IQS et se conformer aux conditions générales d’utilisation des sites CNUT.ne, IQS.trade, et IQSTRADE.com. Si, du point de vue du CNUT, de ses partenaires et filiales, les conditions qui ont été violées, l’accès aux services de CTN/BSC sera suspendu.
La fourniture de renseignements faux ou trompeurs lors du processus de la demande de CTN/BSC constitue une violation non seulement du Contrat d’utilisation et des Conditions d’utilisation et les règles mentionnés ci-dessus, mais également de la législation de la République du Niger..
- S’inscrire sur le PORTAIL. Les utilisateurs choisiront des informations d’identification de connexion et recevront un numéro d’identification personnel. Les agents qui représentent les importateurs et les exportateurs doivent également s’inscrire sur le PORTAIL.
- Obtenir un numéro P du PORTAIL avant le chargement de l’expédition à bord du transporteur maritime. Les clients soumettent la demande électronique et paient les tarifs requis. Une fois que le paiemente est vérifié, la demande sera examinée par CNUT-IQS. Si CNUT-IQS exige des corrections, le client doit soumettre à un nouveau demande dans un délai de 5 jours. Si l’application reste incorrecte ou incomplète, elle sera annulée. Les applications correctes et à l’heure seront approuvées, permettant le chargement et l’embarquement. Avant dédouanement et régularisation, CNUT-IQS validera le CTN/BSC. Les documents CTN/BSC qui échouent la validation sont non conformes. Les livraisons non conformes doivent être ré-demandé pour un CTN/BSC et sont passibles de pénalités.
- Présenter le CTN/BSC validé aux CNUT officielles pour le Bureau du CNUT dans le pays de débarquement et au Bureau du CNUT au passage frontalier du Niger.
Aide
Des instructions détaillées pour l’obtention d’un CTN/BSC sont disponibles sur le PORTAIL ÉLECTRONIQUE CNUT-IQS. Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant l’importation et l’exportation au Niger, contacter le CNUT sur le site cnut.ne.
Définitions de base
- CNUT : Conseil Nigérien des Utilisateurs de Transports Publics. L’agence au sein du ministère des Transports du Niger chargée de la supervision, de la conformité et de la régularisation des expéditions en transit vers le et en provenance du Niger.
- PORTAIL ÉLECTRONIQUE CNUT-IQS (ou PORTAIL) : Plate-forme électronique utilisée pour faire la demande de CTN/BSC.
- CTN/BSC : Document requis pour toutes les importations maritimes et certaines exportations maritimes
- CTN : Cargo Tracking Note ou Electronic Cargo Tracking Note (ECTN)
- BSC : Bordereau de Suivi des Cargaisons ou Bordereau Électronique de Suivi des Cargaisons (BESC)
- Clients : Le transitaire ou l’agent de transport autorisé qui s’est inscrit au PORTAIL et qui traite les applications CTN/BSC.
Politique de la confidentialité